Vous êtes nombreux à vous demander si la maladie liée au COVID-19 pourrait être reconnue comme maladie professionnelle. Pour rappel, toutes les maladies contractées au travail ne sont pas nécessairement reconnues comme maladies professionnelles. Une liste officielle énumère les maladies reconnues. Il est cependant possible de demander la reconnaissance d’une maladie qui n'est pas sur cette liste, en tant que maladie professionnelle. En date du 23 mars 2020, FEDRIS, Agence fédérale des risques professionnels, a confirmé que « les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire), qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle ». Les conditions dans lesquelles la maladie liée au COVID-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle sont décrites sur le site de FEDRIS (www.fedris.be) auquel nous vous renvoyons pour tout complément d’informations. Vous trouverez une synthèse de ces informations ci-dessous. Première catégorie de personnel du secteur des soins de santé pouvant prétendre à une reconnaissance de maladie professionnelle 1. Les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ; 2. Le personnel travaillant dans les hôpitaux : o dans les services d'urgence et de soins intensifs ; o dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ; o dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ; o qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ; 3. Le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés). Dans les services susmentionnés, sont concernées toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage. Deuxième catégorie de personnel du secteur des soins de santé pouvant prétendre à une reconnaissance de maladie professionnelle La deuxième catégorie concerne le personnel des soins de santé ou les stagiaires qui traitent et soignent des patients mais qui n’entrent pas dans l’une des 3 catégories décrites ci-dessus. Les cas de COVID-19 pour cette deuxième catégorie peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19. Pour pouvoir être reconnue, la contamination doit provenir d’un patient (et pas d’un collègue par exemple). 2 Personnel couvert en assurance maladie professionnelle : Conformément à la législation relative aux maladies professionnelles, celle-ci vise uniquement le personnel contractuel et statutaire, qu’il soit PATO ou Médecin. Personnel non couvert en assurance maladie professionnelle : Conformément à la législation relative aux maladies professionnelles, le personnel indépendant et les bénévoles externes au CHU de Liège ne sont pas couverts en maladie professionnelle et ne peuvent donc pas prétendre à une reconnaissance de maladie professionnelle en cas d’infection positive au COVID-19. Il est à noter qu’une demande spécifique de couverture pour les volontaires externes sera prochainement portée par Santhéa (fédération patronale d’institutions de soins wallonnes et bruxelloises) devant les autorités. Cette demande fera l’objet d’un suivi particulier par le CHU de Liège. Personnel infecté par le COVID-19 qui n’a pas pu être diagnostiqué par un test de laboratoire Actuellement et conformément aux instructions du SPF Santé publique, les tests sont réservés au public cible, à savoir les travailleurs du secteur des soins de santé potentiellement contaminés et ayant de la fièvre, ainsi que les cas les plus graves nécessitant une hospitalisation. Pour pouvoir être reconnue comme maladie professionnelle, les résultats d’un laboratoire sont néanmoins indispensables, car il doit y avoir une preuve formelle de la maladie, et pas seulement une présomption. En effet, d’autres maladies ont des symptômes comparables, par exemple la grippe, mais ne sont pas considérées comme maladies professionnelles. Selon les informations actuelles, d’autres (types de) tests seront disponibles prochainement, dont les résultats seront éventuellement aussi acceptés. Une demande peut d’ores et déjà être introduite, et la preuve officielle pourra être transmise ultérieurement. Procédure à respecter pour déclarer un dossier en vue d’une reconnaissance comme maladie professionnelle Tout agent contractuel ou statutaire, médecin ou PATO, qui a été diagnostiqué positif au COVID-19 et dont le dossier pourrait être reconnu comme maladie professionnelle, conformément aux conditions expliquées cidessus, doit suivre la procédure suivante : 1. Solliciter un examen médical auprès du médecin du travail (COHEZIO – ancien SPMT). Numéro d’appel général : 04/344.62.62 Personnes de contact : Madame Céline DEWALQUE (celine.dewalque@spmt-arista.be - 04/344.62.67) Madame Véronique HERMANS (veronique.hermans@spmt-arista.be - 04/344.62.54) 2. Fournir au médecin du travail toutes les informations nécessaires au traitement de son dossier, à savoir au minimum : la nature de l'activité professionnelle exercée dans les dernières semaines précédant le début des symptômes ; l'évolution médicale de la maladie (rapports de médecins) ; 3 les résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SRAS-CoV-2 (ces résultats sont absolument nécessaires) ; la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin. Le médecin du travail remplit l’attestation médicale de demande en réparation et l’envoie à l’agent, en y incluant un document administratif à compléter. 3. Transmettre les documents fournis par le médecin du travail, ainsi que tous les documents probants du dossier, au service Administration du personnel. Ce dernier introduira la déclaration auprès d’ETHIAS dans les meilleurs délais. Ethias accusera réception de la déclaration et assurera le suivi du dossier auprès de l’agent et du CHU. 4. Remarque générale importante : l’agent qui introduit une demande de reconnaissance en maladie professionnelle doit toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur ET de sa mutuelle. En effet, dans l’attente de la décision, l’incapacité de travail sera, dans un premier temps, traitée en tant que maladie. Conséquences de la reconnaissance de la maladie professionnelle au CHU de Liège Dans le cas où l’infection au COVID-19 est reconnue comme maladie professionnelle, cela entraine les conséquences suivantes : 1. L’agent bénéficie d’une rémunération complète sans limitation de temps. Le CHU de Liège assure le paiement de la rémunération. 2. Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sont remboursés par Ethias. L’agent doit transmettre les états d’honoraires et les factures à Ethias, en spécifiant que ceux-ci sont relatifs à une maladie professionnelle et en précisant les références de la déclaration. 3. Pour les statutaires (Médecins et PATO) : les jours d’incapacité de travail qui font suite à une maladie professionnelle reconnue n’impacteront pas le crédit de jours maladie. Bases règlementaires internes au CHU de Liège Agents contractuels PATO : articles 52 et 54 des Conditions de Vie Professionnelle et 7.3. du Règlement du travail. Agents statutaires PATO : article 87 du Statut des agents du PATO et 7.3. du Règlement du travail. Médecins statutaires : article 46 du Règlement relatif aux membres du cadre hospitalier nommés par le CHU de Liège.