Congé parental d'1/10 et flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale dans le secteur public.


Congé parental d'1/10 et flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale dans le secteur public.

L'arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public a été publié au moniteur le 22 juillet 2019 et entrera en vigueur le 1er août 2019.

Cet arrêté rend possible la réduction de prestations d’1/10ème dans le cadre de l’interruption de la carrière pour congé parental dans le secteur public.

Cet arrêté permet aussi aux membres du personnel contractuels et statutaires, avec l’accord de leur employeur, de :
- fractionner en semaines le congé parental à temps plein;
- fractionner en mois le congé parental à mi-temps;
- fractionner en semaines le congé pour assistance médicale à temps plein.

Vous trouvez plus d’informations sur cette réglementation dans les feuilles infos T18 Congé pour assistance médicale et T19 Congé parental.
Source ONEM
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